CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout
achat des services de suivants :
-Cours hebdomadaires de dessin, peinture, illustration , arts plastiques à la séance ou en forfaits
annuels ou trimestriels ou à la carte.- Stages d’une semaine durant les vacances scolaires.-Cours
tutoriels en vidéos en ligne
•
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site
https://www.les-jartdins-de-sabila.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.les-jartdins-desabila.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un
Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.les-jartdins-de-sabila.com et prévaudront
sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue
à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.les-jartdins-desabila.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Les jARTdins de Sabila, SARL
Capital social de 20 000 euros
Immatriculé au RCS de Lille-Metropole, sous le numéro 489216267
8 bis rue de l’Ermitage 59100 Roubaix
mail : contact@les-jartdins-de-sabila.com
téléphone : 03 20 26 91 89
1
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être
exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.les-jartdins-de-sabila.com,
lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site
https://www.les-jartdins-de-sabila.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le
droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de
la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.les-jartdins-de-sabila.com les Services qu’il
désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client a choisi un Service qu’il a rencontré dans son panier, Service qu’il pourra supprimer ou modifier
avant de valider sa commande et accepter les conditions générales de vente présentes. Il rentrera ensuite ses
coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera
considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de
vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.les-jartdins-de-sabila.com constitue la formation d’un
contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait
un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de
paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.les-jartdins-desabila.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif
des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci
ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Clientseront fournis selon les modalités suivantes :
-cours de dessin, de peinture , d’art plastiques tout public en 1 séance de 2h ou en forfait de 4 séances
ou forfait trimestriel (11 séances) ou à l’année scolaire ou à la carte : 10 séances sur le planning
hebdomadaire ,dédiés aux enfants à partir de 6 ans- Aux 6/10ans, aux 10/12ans, aux 13/16 ans, aux
adultes.Cours répartis dans la semaine sur un calendrier précis ,cours en petits groupes en Ateliers sur
place dans les ateliers d’Art dans l’établissement situé au 8 bis rue de l’Ermitage 59100 Roubaix .Les
inscriptions et validations et paiement se feront un maximum la veille du cours. Les stages durant les
vacances scolaires sont du lundi au vendredi de 14h à 17h , soit 3heures de cours sur 5 jours, ils sont
dédiés à tous les groupes d’ age nommés ci-dessus et pratiqués au sein de l’établissement .Les
inscriptions ou validations se font au maximum le samedi précédent le début du stage du lundi à 14hLes cours en tutos en videos sont vendus à l’unité ou par packs de 3,6,9,12 jusqu’à saison complète et
sont en vente par l’ouverture d’un compte et la validation du règlement , ils sont visibles à tout
moment et en illimité ..
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Le choix d’un cours est précisé sur le calendrier
hebdomadaire applicable des l’achat d’une séance ,4 séances , au trimestre ou à l’année scolaire l’achat se fait
sur une saison entre septembre et juin .Les stages sont précisées à chaque vacances scolaires sur le planning
annuel précisé à la page stage des vacances scolaires.Les cartes coupons de 10 séances sont valable une
3
année dés validation de la date d’achat de la dite carte.Les cours en videos sont accessibles tout de suite des
l’achat et la validation du code personnelLes tutos à compter de la validation définitive de la commande du
Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa
commande sur le site https://www.les-jartdins-de-sabila.com .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans
le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de Les cours et les stages sont à des dates et
heures fixes , il ne peuvent pas être reportés sauf sur présentation d’un avis medical envoyé par mail ou à
l’accueil des ateliers , le remboursement se fait entre 20 à 30 jours.Les cartes 10 séances ne sont pas
remboursables mais peuvent etre décalées dans le temps jusqu’à 1 an après la date indicative de fourniture,
pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la
demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la
consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment
acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique
complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services,
ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de Dans un délais de 21 jours à compter de la fourniture de service. à compter
de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Par courrier postal : Ateliers Galerie Les
jARTdins de Sabila 8 bis rue de l’Ermitage 59100 Roubaix. Par l’envoi d’un mail à contact@les-jartdins-desabila.com .Par téléphone au 03 20 26 91 89, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par
le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de
conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai
de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un
démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres
coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.
221-4 ;
4
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour
les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer
son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande
d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le
délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également
disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter
et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à
l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est
remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à
compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client,
contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des
Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
5
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de
l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés
défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le
Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution
consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la
réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non
respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul
responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des
Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la
réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du
contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.les-jartdins-de-sabila.com sont
les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale , numéro de téléphone mobile ou fixe, date de naissance..
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.les-jartdins-de-sabila.com, celuici enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à
compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des
fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière
de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès
non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le
Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs
du site https://www.les-jartdins-de-sabila.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
_______________.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
•
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en
7
écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la
mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
•
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
•
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre
prestataire
•
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une
demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées cidessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de
Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout
moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.les-jartdins-de-sabila.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et
est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer
un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
_______________
_______________
_______________
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des
Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui
n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Formulaire de rétractation
Vous pouvez télécharger votre formulaire de rétractation en cliquant sur ce lien : Télécharger le formulaire de rétractation
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
